En quoi consiste la stratégie fiscale de réalisation volontaire des pertes ?

En cette période de pandémie et de volatilité sur les marchés boursiers, il est possible que votre compte non enregistré comporte des placements dont la valeur est moindre que leur coût fiscal. Même si les Fonds FMOQ ont bien résisté aux soubresauts des marchés cette année et que l’année 2019 a été très profitable, il se peut que vous déteniez des placements ailleurs et que ceux-ci aient été malmenés. Si c’est le cas, vous pourriez avoir avantage à réaliser volontairement des pertes afin de les déduire à l’encontre de vos gains en capital. Voici quelques éléments à considérer :

Lorsque la valeur d’un placement non enregistré est inférieure à son coût fiscal, sa vente déclenche une perte en capital. Ces placements incluent généralement des actions, des obligations, des unités de fonds communs de placement (FCP), des parts de fonds négociés en Bourse (FNB) et des unités de fonds distincts.

La perte en capital n’est toutefois déductible qu’à l’encontre d’un gain en capital, réalisé, par exemple, à la vente d’un placement ou d’un bien immobilier. Seule la moitié de la perte en capital est déductible, étant donné que seule la moitié du gain en capital est imposable. La déduction d’une perte en capital aura pour effet d’annuler l’impôt payable sur le gain en capital correspondant.

La réalisation volontaire d’une perte en capital dans un compte non enregistré peut être effectuée tant à l’égard des placements détenus personnellement qu’à l’égard de ceux détenus par une société par actions. Évidemment, la perte en capital de l’un n’est pas déductible contre les gains en capital de l’autre.

Dans un régime enregistré, tel un REER, FERR, CELI ou REEE, les pertes en capital ne sont pas déductibles, car les gains en capital et les revenus de placement ne sont pas imposables.

Notons également que, dans un compte non enregistré, l’échange de parts entre deux FCP est généralement considéré, aux fins fiscales, comme étant une vente suivie d’un achat.

Pour les actions cotées en Bourse, la date de l’achat ou de la vente est généralement le deuxième jour ouvrable suivant la transaction. Appelée « date de règlement » dans le jargon financier, c’est elle qui doit être utilisée aux fins fiscales.

Détermination du coût fiscal des placements

Le coût fiscal d’un placement est le prix payé lors de son acquisition auquel s’ajoutent les frais et commission d’achat, s’il y a lieu. Si le prix d’achat est en dollars américains, il faut le convertir en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur au moment de l’acquisition.

Le coût fiscal des unités de FCP est généralement fourni par leurs émetteurs; il inclut les revenus de placement (ex. : dividendes et gains en capital) distribués annuellement au détenteur sous forme d’unités additionnelles. Rappelons que ces revenus de placement constituent du revenu imposable.

Si vous avez effectué plusieurs transactions d’achat à l’égard d’actions d’une même société ou d’unités du même FCP, le coût fiscal sera déterminé en fonction du coût moyen. Voici un exemple :

• Le 22 août 2016 : achat de 1 000 actions de ABC inc. pour 25 000 $ (soit 25 $ par action).
• Le 20 janvier 2020 : achat de 1 000 actions de ABC inc. pour 30 000 $ (soit 30 $ par action).
• Le 30 juin 2020 : vente de 1 000 actions de ABC inc. dont le coût moyen fiscal sera calculé comme suit : (55 000 $ / 2 000 actions) X 1 000 actions = 27 500 $ (soit 27,50 $ par action).

Le calcul du coût moyen fiscal doit être effectué en tenant compte de toutes les actions d’une même société ou de toutes les unités du même FCP détenues à un moment donné dans l’ensemble de vos comptes non enregistrés, même si ces derniers sont répartis entre plusieurs institutions financières.

Réalisation de la perte en capital

Comme mentionné, une perte en capital est déclenchée lorsque le prix de vente du titre est inférieur à son coût fiscal. À ce montant s’ajoutent des frais et commission de vente, s’il y a lieu.

Dans le cas d’un titre américain, il faut convertir son prix de vente en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur au moment de la vente. Quant au coût d’achat, il est déterminé selon le taux de change en vigueur au moment de l’achat. Notons qu’il est erroné de calculer la perte en capital en dollars américains pour ensuite la convertir en dollars canadiens conformément au taux de change en vigueur le jour de la vente, car ce calcul ne tiendrait pas compte de la variation dans le taux de change, ce qui pourrait donner un résultat fort différent.

Selon les lois fiscales, la perte en capital subie dans une année doit obligatoirement être déduite contre tout gain en capital réalisé dans la même année, qu’il provienne de la vente de placements, des distributions annuelles par un FCP ou de la vente de biens immobiliers. Il s’agit donc des gains en capital réalisés depuis le début de l’année et ceux que vous pourriez réaliser d’ici la fin de l’année.

D’ici la fin de l’année, vous pourriez justement songer à vendre certains placements ayant accumulé d’importants gains afin d’utiliser votre perte en capital. N’oubliez pas non plus les distributions de gains en capital par un FCP en fin d’année. Par ailleurs, un FCP ne peut jamais attribuer une perte en capital à ses détenteurs.

Si la perte en capital est plus élevée que le gain en capital total réalisé dans l’année, l’excédent pourra être déduit, à votre choix, à l’encontre de tout gain en capital réalisé dans les trois années précédentes et dans les années futures (sans limite de temps). Ce choix dépendra notamment du montant du gain en capital qui pourra être réduit dans une année et du taux d’impôt marginal applicable à ce gain. Pour optimiser ce choix, il est souvent recommandé d’effectuer des simulations de report de perte afin de déterminer le montant exact des réductions d’impôt pour chacune des années.

La déduction dans une année, d’une perte en capital qui provient d’une autre année, n’est pas effectuée dans le calcul de votre revenu net, mais plutôt dans le calcul de votre revenu imposable. Par conséquent, ce report de perte n’a aucune incidence rétroactive sur les cotisations, crédits d’impôt et versements gouvernementaux calculés en fonction de votre revenu net. Il y a, par exemple, la pension de la Sécurité de la vieillesse, la cotisation au Fonds des services de santé, la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec, les crédits d’impôt pour frais médicaux, pour personnes à charge et en raison de l’âge et le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.

Votre société par actions

Les pertes en capital subies par une société par actions à l’égard de ses placements sont calculées, déduites et reportées de la même façon que pour un particulier.

La moitié imposable du gain en capital réalisé par une société est assujettie, en 2020, à un taux d’imposition fixe de 50,17 % (contrairement aux taux progressifs applicables aux individus). Cependant, un montant correspondant à 30,67 % de la moitié imposable du gain en capital est crédité dans un compte fédéral appelé « IMRTD¹ non déterminé », lequel sera remboursé à la société lorsqu’elle versera des dividendes non déterminés à ses actionnaires.

Tout d’abord, le report par la société d’une perte en capital dans l’une des trois années d’imposition antérieures pourra lui permettre d’obtenir le remboursement de tout l’impôt payé sur le gain en capital annulé.

Toutefois, puisqu’un gain en capital sera déduit pour une année antérieure, cela annulera rétroactivement le montant crédité dans le compte d’IMRTD pour ce gain en capital. Par conséquent, si la société a versé des dividendes imposables à ses actionnaires depuis la réalisation antérieure de ce gain en capital et qu’elle a ainsi obtenu un quelconque remboursement de son compte d’IMRTD, il se peut que la société soit maintenant tenue de remettre au gouvernement la totalité ou une partie du remboursement déjà reçu, avec intérêts, ce qui a pour effet de réduire l’avantage fiscal du report de la perte en capital.

Ainsi, avant de demander le report d’une perte en capital pour une année d’imposition antérieure, la société devrait toujours vérifier l’incidence de cette opération quant au remboursement fédéral de son compte d’IMRTD déjà reçu. Dans certains cas pénalisants, le report de la perte en capital sera effectué uniquement aux fins de l’impôt du Québec.

Aussi, lorsqu’une société par actions réalise un gain en capital, la moitié non imposable de ce gain est immédiatement créditée dans son compte de dividendes en capital (CDC), ce qui lui permet de verser des dividendes en capital non imposables à ses actionnaires. Si un tel dividende en capital a déjà été versé aux actionnaires à la suite de ce gain en capital, le report rétrospectif d’une perte en capital à l’encontre de ce gain n’aura pas d’effet rétroactif sur le dividende déjà versé. Cette perte en capital réduira toutefois son CDC pour le futur.

Si le solde de CDC de votre société est présentement positif, il pourrait être opportun qu’elle vous verse immédiatement un dividende en capital, avant même de réaliser toute perte en capital. Dans le même sens, il pourrait aussi être judicieux que votre société réalise tout d’abord les gains en capital latents à l’égard de ses placements afin de créditer son CDC et de vous verser ensuite un dividende en capital.

Depuis 2019, si les revenus de placement de votre société médicale dépassent 50 000 $ dans une année d’imposition, le taux d’imposition applicable à son revenu net de profession de l’année suivante peut augmenter dans certains cas. Le calcul des revenus de placement pour une année tient compte des gains et pertes en capital réalisés dans la même année ; par conséquent, le report d’une perte en capital dans une année antérieure ou postérieure ne réduit pas les revenus de placement aux fins de cette mesure fiscale.

Notion de perte apparente

La réalisation volontaire des pertes étant une stratégie purement fiscale, une certaine prudence s’impose dans le contexte plus large de la gestion de votre portefeuille. Du point de vue de votre politique de placement, la vente à perte ne sera pas toujours justifiée. Par ailleurs, vendre un placement en forte baisse s’avère rarement la bonne chose à faire, sauf évidemment dans des cas d’exception.

Si la vente à perte se fait uniquement pour des raisons fiscales, vous pourriez être tenté de racheter immédiatement le même placement à un prix d’achat similaire à son prix de vente. De cette façon, vous continuerez à respecter votre politique de placement et la composition de votre portefeuille, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Toutefois, la perte en capital sera réputée nulle si vous rachetez le même placement dans les 30 jours suivant sa vente et que vous le détenez encore à la fin de cette période de 30 jours. Dans le jargon fiscal, il s’agit d’une « perte apparente », lorsqu’elle est réalisée par un particulier. La perte réputée nulle sera ajoutée au coût fiscal du placement que vous avez racheté.

Pour éviter cette situation, vous pourriez acquérir un placement similaire ou encore racheter le même placement 31 jours après sa vente. Toutefois, en cas de reprise rapide des marchés, cette décision peut coûter cher. Avant de procéder à la vente ou à l’achat d’un placement, il est toujours recommandé d’en discuter avec votre conseiller, car vos objectifs financiers devraient demeurer la priorité dans la gestion de vos placements.

À portée extrêmement large, la règle de perte apparente s’applique également si votre conjoint, votre société par actions ou l’un de vos régimes enregistrés (ex. : REER, FERR, CELI ou REEE) achètent le même placement au cours d’une période débutant 30 jours avant la vente à perte et se terminant 30 jours après, et qu’il est encore détenu à la fin de cette période. Ce sera la même chose si le placement est acquis par la société par actions de votre conjoint ou par l’un de ses régimes enregistrés. Dans tous ces cas, la perte qui vous aura été refusée sera ajoutée au coût fiscal du placement racheté.

Finalement, la perte en capital sera également refusée si le placement est transféré, à titre de cotisation, directement à un REER, à un CELI ou à un REEE.

Il est possible de tirer profit de cette mesure fiscale afin de transférer une perte en capital d’un conjoint à l’autre. Un fiscaliste (ou un comptable) pourra vous conseiller à cet égard.

Des règles similaires à la perte apparente, mais quelque peu différentes, s’appliquent aussi lorsqu’elle est réalisée par votre société par actions, sans pour autant augmenter le coût fiscal du placement racheté.

Mise en place de la stratégie fiscale

La réalisation volontaire d’une perte en capital lors de la vente d’un placement non enregistré est une stratégie purement fiscale visant à diminuer l’impôt sur un gain en capital. Si vous croyez que certains de vos placements sont en situation de perte fiscale, vous devriez y songer dans le cas où vous avez réalisé du gain en capital au cours des trois dernières années ou depuis le début de l’année courante, que ce soit par la vente de placements ou d’un bien immobilier, ou les distributions annuelles d’un FCP. Ce sera aussi le cas si vous envisagez réaliser un gain en capital d’ici la fin de l’année ou dans un avenir rapproché.

Cette stratégie doit être analysée avec votre fiscaliste (ou votre comptable), lequel pourra considérer l’ensemble des mesures fiscales relatives à la réalisation et au report d’une perte en capital.

La décision doit être prise dans le respect entier de votre politique de placement, de vos objectifs financiers et de votre profil d’investisseur, et demeurer parfaitement intégrée dans la gestion stratégique de votre portefeuille. Votre conseiller pourra vous guider à cet égard, car il connaît bien votre situation financière globale.

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¹ IMRDT : impôt en main remboursable au titre de dividendes